Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Études sur la prévention du contentieux administratif. Rapport adopté par la section du Rapport et des Études, Conseil d'État. Études et documents, n° 39, 1988, p. 11-63.

Auteur(s): X
Année de publication: 1988
Thème: 5-7-1 — Procédure administrative. Études générales