Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Moreau (Jacques). Le caractère réglementaire ou législatif des règles de procédure administrative contentieuse en droit français positif, in Mélanges offerts à Marcel Waline. Le juge et le droit public, Paris, L. G. D. J., 1974, p. 635-652.

Auteur(s)
Moreau (Jacques)
Année de publication
1974
Thème
5-7-1 — Procédure administrative. Études générales