Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roué (Paul). Code du Conseil de préfecture et du Conseil d'État, réclamations sur contributions, contraventions de voirie, modèles d'actes, frais, consultation juridique, Paris, Bibliothèque des ouvrages pratiques, 1909, 32 p.
- Auteur(s)
- Roué (Paul)
- Année de publication
- 1909
- Thème
- 5-7-2 — Procédure administrative. Manuels