Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Benezra (Geneviève). Le silence de l'administration. Vicissitudes de la réglementation française, Revue administrative, 1967, n° 119, p. 540-546.
- Auteur(s)
- Benezra (Geneviève)
- Année de publication
- 1967
- Thème
- 5-7-3 — Procédure administrative. Introduction des recours