Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonneau (Henri). La règle de la décision préalable devant les tribunaux administratifs, Dalloz, 1955, Chronique III, p. 11-22.
- Auteur(s)
- Bonneau (Henri)
- Année de publication
- 1955
- Thème
- 5-7-3 — Procédure administrative. Introduction des recours