Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Debbasch (Charles). L'interprétation par le juge administratif de la demande des parties, Semaine juridique, 1982, I, n° 3085.
- Auteur(s)
- Debbasch (Charles)
- Année de publication
- 1982
- Thème
- 5-7-3 — Procédure administrative. Introduction des recours