Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delmas (Claude). La compétence juridictionnelle en matière de déchéance quadriennale, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1957, dact., 93 f°.
- Auteur(s)
- Delmas (Claude)
- Année de publication
- 1957
- Thème
- 5-7-3 — Procédure administrative. Introduction des recours