Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gautier. Recours au Conseil d'État, Revue critique de législation et de jurisprudence, 31e année, nouvelle série, tome XI, 1882, p. 16-20.
- Auteur(s)
- Gautier
- Année de publication
- 1882
- Thème
- 5-7-3 — Procédure administrative. Introduction des recours