Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Heurté (André). Les requêtes collectives, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1961, p. 527-532.
- Auteur(s)
- Heurté (André)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 5-7-3 — Procédure administrative. Introduction des recours