Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Morange (Georges). Le préjudice moral devant les tribunaux administratifs, Dalloz, 1948, Chronique XXV, p. 105-108.
- Auteur(s)
- Morange (Georges)
- Année de publication
- 1948
- Thème
- 5-7-3 — Procédure administrative. Introduction des recours