Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gabolde (Christian). Pour une procédure de clôture de l'instruction devant la juridiction administrative, Dalloz-Sirey, 1965, Chronique XXXVII, p. 223-226.
- Auteur(s)
- Gabolde (Christian)
- Année de publication
- 1965
- Thème
- 5-7-4-1 — Instruction et jugement des recours. Études générales