Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Odent (Raymond). Les droits de la défense [devant les juridictions administratives], Conseil d'État. Études et documents, n° 7, 1953, p. 55-65.
- Auteur(s)
- Odent (Raymond)
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 5-7-4-1 — Instruction et jugement des recours. Études générales