Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Puisoye (Jacques). La jurisprudence sur le respect des droits de la défense devant l'administration, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1962, p. 79-85.
- Auteur(s)
- Puisoye (Jacques)
- Année de publication
- 1962
- Thème
- 5-7-4-1 — Instruction et jugement des recours. Études générales