Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Puisoye (Jacques). Le respect des droits de la défense devant les juridictions administratives, Recueil Sirey, 1962, Chronique, p. 1-5.
- Auteur(s)
- Puisoye (Jacques)
- Année de publication
- 1962
- Thème
- 5-7-4-1 — Instruction et jugement des recours. Études générales