Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Amiel (Hubert). Le sursis à exécution des décisions administratives : évolution et perspectives, Revue de droit prospectif, 1978, p. 21-34.
- Auteur(s)
- Amiel (Hubert)
- Année de publication
- 1978
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif