Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonneau (Henri). Le nouveau référé en matière fiscale, Dalloz, 1961, Chronique II, p. 7-8.
- Auteur(s)
- Bonneau (Henri)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif