Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chabanol (Daniel). Un renouveau du sursis à exécution ?, La Gazette du Palais, 1984, tome 2, Doctrine, p. 452-454.
- Auteur(s)
- Chabanol (Daniel)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif