Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Etchegaray (Jean-René). Les limites du sursis à exécution, in Le Juge administratif face à l'urgence (Travaux du Colloque du 9 mars 1984), La Gazette du Palais, 1985, tome 1, Doctrine, p. 87-91.
- Auteur(s)
- Etchegaray (Jean-René)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif