Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Excoffier (Michel). La caducité de la décision administrative, sanction du retard à juger, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1986, p. 678-680.
- Auteur(s)
- Excoffier (Michel)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif