Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Philippet (Chantal). Le sursis à exécution en droit administratif, thèse de doctorat, Droit, Paris 1, 1981, 817-LXVIII f°.
- Auteur(s)
- Philippet (Chantal)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif