Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Porcell (Gérard). Sur la portée des décisions du juge administratif : le sursis à exécution au cœur du débat, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1984, p. 149-152.
- Auteur(s)
- Porcell (Gérard)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif