Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Des référés en matière administrative, Journal de droit administratif, 5e année, 1857, p. 145-153, 241-248.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1857
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif