Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Stirn (Bernard). Frais irrépétibles et référé-provision devant le juge administratif (à propos du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988), Revue française de droit administratif, 1988, p. 787-789.
- Auteur(s)
- Stirn (Bernard)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif