Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tourdias (Maurice). Le référé fiscal (Commentaire de l'art. 97 de la loi du 28 décembre 1959), Semaine juridique, 1960, I, n° 1577.
- Auteur(s)
- Tourdias (Maurice)
- Année de publication
- 1960
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif