Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Heurté (André). De quelques problèmes relatifs à l'expertise devant les tribunaux administratifs, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1955, p. 37-50.
- Auteur(s)
- Heurté (André)
- Année de publication
- 1955
- Thème
- 4-4-1-3-4 — Expertise et procès autres que pénal