Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Auby (Jean-Marie). L'"ultra petita" dans la procédure contentieuse administrative, in Mélanges offerts à Marcel Waline. Le juge et le droit public, Paris, L. G. D. J., 1974, p. 267-282.
- Auteur(s)
- Auby (Jean-Marie)
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 5-7-4-4 — Instruction et jugement du recours. Incidents de procédure