Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chapus (René). Réforme du contentieux administratif : les experts procéduraux, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1988, p. 733-736.
- Auteur(s)
- Chapus (René)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 5-7-4-6 — Instruction et jugement du recours. Divers