Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Coudurier (Paul). La procédure d'admission des pourvois en cassation, Revue française de droit administratif, 1990, p. 338-341.
- Auteur(s)
- Coudurier (Paul)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 5-7-4-5 — Instruction et jugement du recours. Recours