Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fillet (René). Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, thèse de doctorat, Droit, Grenoble, 1950, dact., 196 f°.
- Auteur(s)
- Fillet (René)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 5-7-4-5 — Instruction et jugement du recours. Recours