Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin-Laprade (Bruno). Réforme du contentieux administratif : le "filtrage" des pourvois et les "avis" contentieux, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1988, p. 85-92.
- Auteur(s)
- Martin-Laprade (Bruno)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 5-7-4-5 — Instruction et jugement du recours. Recours