Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pacteau (Bernard). Paradoxes et périls du principe de l'effet non-suspensif de l'appel en contentieux administratif, in Mélanges René Chapus. Droit administratif, Paris, Montchrestien, 1992, p. 493-501.
- Auteur(s)
- Pacteau (Bernard)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-7-4-5 — Instruction et jugement du recours. Recours