Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brackers d'Hugo (Jean). Le renvoi sans instruction devant le tribunal administratif, Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 74e année, 1955, p. 13-16.
- Auteur(s)
- Brackers d'Hugo (Jean)
- Année de publication
- 1955
- Thème
- 5-7-4-6 — Instruction et jugement du recours. Divers