Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Heurté (André). La notion d'ordre public dans la procédure administrative, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 59e année, 1953, p. 615-648.
- Auteur(s)
- Heurté (André)
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 5-7-4-6 — Instruction et jugement du recours. Divers