Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jacqué (Jean-Paul). Les moyens d'ordre public dans le contentieux de pleine juridiction en France, in Mélanges en l'honneur du Professeur Stassinopoulos, Paris, L. G. D. J., 1974, p. 229-246.
- Auteur(s)
- Jacqué (Jean-Paul)
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 5-7-6-1 — Contentieux de pleine juridiction