Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Appleton (Jean). Les progrès récents du recours pour excès de pouvoir, Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l'étranger, tome 41, 1917, p. 5-21, 77-87, 139-150.
- Auteur(s)
- Appleton (Jean)
- Année de publication
- 1917
- Thème
- 5-7-5-1 — Recours pour excès de pouvoir. Études générales