Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hélin (Jean-Claude). Faute de service et préjudice dans le contentieux de la responsabilité pour illégalité, thèse de doctorat, Droit, Nantes, 1973, dact., 618-14 f°.
- Auteur(s)
- Hélin (Jean-Claude)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 5-7-5-2 — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité