Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Letourneur (Maxime). L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir, Conseil d'État. Études et documents, n° 16, 1962, p. 51-62.
- Auteur(s)
- Letourneur (Maxime)
- Année de publication
- 1962
- Thème
- 5-7-5-1 — Recours pour excès de pouvoir. Études générales