Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Waline (Marcel). La notion judiciaire de l'excès de pouvoirs. I. L'excès de pouvoir du juge, thèse de doctorat, Droit, Paris, Dalloz, 1926, 278 p.
- Auteur(s)
- Waline (Marcel)
- Année de publication
- 1926
- Thème
- 5-7-5-1 — Recours pour excès de pouvoir. Études générales