Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Auby (Jean-Marie). Les moyens inopérants dans la jurisprudence administrative, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1966, p. 5-13.
- Auteur(s)
- Auby (Jean-Marie)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 5-7-5-2 — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité