Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Audigou (Alain). Le délai de recours en annulation contre les décisions administratives, thèse de doctorat, Droit, Rennes 1, 1972, dact., 411 f°.
- Auteur(s)
- Audigou (Alain)
- Année de publication
- 1972
- Thème
- 5-7-5-2 — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité