Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Charles (Hubert). Actes rattachables et actes détachables en droit administratif français, Bibliothèque de droit public, Paris, L. G. D. J., 1968, IV-243 p.
- Auteur(s)
- Charles (Hubert)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 5-7-5-2 — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité