Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Colliard (Claude-Albert). La notion d'acte détachable et son rôle dans la jurisprudence du Conseil d'État, in L'Évolution du droit public. Études offertes à Achille Mestre, Paris, L. R. Sirey, 1956, p. 115-145.
- Auteur(s)
- Colliard (Claude-Albert)
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 5-7-5-2 — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité