Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Crouzil (Lucien). Le délai de recours pour excès de pouvoir, Revue critique de législation et de jurisprudence, 71e année, nouvelle série, tome 51, 1931, p. 153-165.
- Auteur(s)
- Crouzil (Lucien)
- Année de publication
- 1931
- Thème
- 5-7-5-2 — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité