Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gorse (Roger). L'acte de nature à faire grief dans le recours pour excès de pouvoir, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1951, dact., 155 f°.
- Auteur(s)
- Gorse (Roger)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 5-7-5-2 — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité