Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hosteing (Pierre). Le délai du recours pour excès de pouvoir, thèse de doctorat, Droit, Paris, Impr. de Fabre, 1939, 191 p.
- Auteur(s)
- Hosteing (Pierre)
- Année de publication
- 1939
- Thème
- 5-7-5-2 — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité