Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Krassilchik (Michel). La notion d'acte détachable en droit administratif français, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1964, dact., 1129 f°.
- Auteur(s)
- Krassilchik (Michel)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 5-7-5-2 — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité