Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Laferrière (Édouard-Louis-Julien de). Du délai du recours pour excès de pouvoir lorsqu'il est précédé d'un recours au ministre, Paris, Berger-Levrault, 1887, 14 p.

Notes: Revue générale d'administration, 1887, 1, janvier-avril, p. 385-396.
Auteur(s): Laferrière (Edouard-Louis-Julien de)
Année de publication: 1887
Thème: 5-7-5-2 — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité