Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mignon (Maxime). Une évolution inachevée : la notion d'intérêt ouvrant le recours pour excès de pouvoir, Dalloz, 1953, Chronique XXII, p. 121-126.
- Auteur(s)
- Mignon (Maxime)
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 5-7-5-2 — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité