Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Romi (Raphaël). La recevabilité des recours pour excès de pouvoir intentés contre les actes administratifs dits comminatoires, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1982, novembre, p. 619-633.
- Auteur(s)
- Romi (Raphaël)
- Année de publication
- 1982
- Thème
- 5-7-5-2 — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité