Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Auby (Jean-Marie). La théorie de l'inexistence des actes administratifs, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1948, dact; L'inexistence des actes administratifs. Étude de contentieux administratif, Paris, Pedone, 1951, VIII-352 p.
- Auteur(s)
- Auby (Jean-Marie)
- Année de publication
- 1948
- Thème
- 5-7-5-3 — Recours pour excès de pouvoir. Cas d'ouverture